Conditions générales de vente

Mise à jour le 1er mai 2023

La boutique en ligne du site algues-armorique.com a été mise en place par la société Armorique-ms, qui est l’exploitante du site algues-armorique.com. Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web algues-armorique.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord du contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le client commande les produits présentés dans la boutique du site web. 
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. 
En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Armorique-ms sur le site algues-armorique.com au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Armorique-ms.

Article 5 : Signature électronique
La validation par le consommateur du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Passation – confirmation  de commande 

Le  client devra compléter toutes les informations obligatoires relatives à la livraison et facturation de sa commande (prénom, nom, le cas-échéant la dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail).Le client pourra visualiser par 2 fois un récapitulatif de sa commande (dans le panier et lors de la confirmation de commande) puis devra cocher la case pour acceptation de ces conditions générales de vente. Ensuite, il devra choisir son moyen de paiement (cf article 10) et cliquer sur le bouton « Commander » : ce second clic fait foi de signature électronique dont la valeur est similaire à celle d’une signature manuscrite. Pour finaliser sa commande, le client devra procéder au paiement de sa commande. Par la suite, le client recevra un récapitulatif par e-mail de sa commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Armorique-ms dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
La société Armorique-ms présente sur son site web algues-armorique.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Article 9 : Prix
Armorique-ms se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. 
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne., le client pourra visualiser dans son panier ou dans la confirmation de commande les de TVA applicables. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour les commandes envoyées en dehors de l’Union Européenne et dans les DOM-TOM, les prix des produits et de la livraison seront affichés HORS taxe dans le récapitulatif final et sur la facture. IMPORTANT : la TVA peut être redevable à réception et des taxes et droits de douane ou d’importation peuvent être demandés au destinataire (variables selon le coût, l’origine et la nature de la marchandise commandée). Armorique-ms n’est pas responsable de ces taxes douanières et du montant dû qui sera entièrement à la charge du client. Pour en savoir plus sur ces différentes taxes, il est recommandé de se renseigner auprès des autorités locales ou d’Infos Douane Service au 0811 20 44 44 (numéro spécial à tarification majorée : 0,06€/min + prix de l’appel. Pour les appels depuis les départements d’Outre-mer ou l’étranger : +33172407850.)

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Armorique-ms qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Armorique-ms se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Armorique-ms se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société Armorique-ms a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. 
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par mail à la société Armorique-ms une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile ou les coordonnées de l’agence bancaire du client. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Dans le cas d’un paiement par chèque émis depuis une banque non française ou non située en France, les éventuels frais bancaires résultants seront à la charge de l’acheteur.                                                                                                                              Règlement commande par chèque, le client doit adresser son chèque à l’adresse suivante :
Armorique-ms Eurl (Algues Armorique) 1 kerlan Parc activités du Ponlô 22290 Pléguien
A l’ordre de : Armorique-ms Eurl
Le traitement de la commande sera plus long en choisissant ce moyen de paiement : elle sera expédiée dès réception du chèque. Pour les chèques de plus de 15€, la commande ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement intégral de votre chèque, soit sous 15 jours ouvrés.

Article 11 : Disponibilité des produits
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site algues-armorique.com, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande. 
France : Métropole = délai de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. 
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

En principe, il est mentionné sur chaque fiche produit la disponibilité ou non de celui-ci ou, le cas-échéant, son délai de disponibilité. En cas d’indisponibilité du produit commandé par le client (erreur informatique au niveau du stock, produit abîmé…), il en sera immédiatement informé par e-mail ou par téléphone.Le client pourra dès lors opter pour :

• Le remboursement du produit manquant (en cas de commande de plusieurs produits)
• L’annulation et le remboursement de l’intégralité de sa commande, frais de livraison éventuels inclus
• Le remboursement en bon d’achat valable sur le site algues-armorique.com
• L’envoi du produit manquant sous réserve de disponibilité auprès du fabricant en reliquat aux frais du site algues-armorique.com
• L’échange du produit manquant par un autre produit, d’une valeur équivalente

Article 12 Conditions d’utilisation des codes promotionnels et chèques cadeaux

Algue-armorique.com peut être amené à proposer des codes promotionnels à saisir lors du processus de commande. Ces codes permettront au client d’obtenir une réduction (en pourcentage ou d’un montant absolu ou encore la gratuité des frais de port) sous certaines conditions : montant minimum de la commande, date de validité, produits et marques concerné(e)s. Le client ne peut utiliser qu’un seul code promotionnel par commande. Ces codes promotionnels sont édités et distribués par le site algues-armorique.com et peuvent être relayés sur différents supports : la boutique ou le blog algues armorique, pages Facebook, Twitter, Instagram appartenant à Armorique-ms. Néanmoins, Armorique-ms ne se porte pas responsable de la non-validité de codes promotionnels distribués par des sites tiers. Ces codes promotionnels ne peuvent être utilisés une fois la commande passée et validée par le client. Pour tout achat d’un chèque cadeau, les codes promotionnels en cours ne sont pas valables. Les chèques cadeaux sont ensuite valables sur tous les produits y compris les produits en promotion pendant une période d’un an. Les frais de port ne sont pas inclus dans le chèque cadeau et seront redevables par le bénéficiaire. Les chèques cadeaux sont utilisables en une seule fois : en cas de dépassement du montant du chèque, le complément pourra être réglé par carte, chèque bancaire, virement bancaire par le client. Si le montant de la commande est en revanche inférieur à la valeur du chèque, aucun remboursement compensatoire ne sera possible. Les chèques cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables en cas de perte ou d’expiration de la date de validité et ne sont pas cumulables avec les codes promotionnels en cours.

Article 13 : Modalités de livraison
Les produits commandés sont livrés par Colissimo domicile, colissimo en point de retrait, mondial relay ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative du client. Armorique-ms peut modifier le mode de livraison en informant le client et faisant valider cette modification.  
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur sur le bon de commande, l’utilisateur devra veiller à son exactitude (numéro de portable et mail permettant le suivi). Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. 
Vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à : Armorique-ms (Algues Armorique) 1 kerlan Parc activités du ponlô 22290 Pléguien. 
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deuxdix  jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à Armorique-ms (Algues Armorique) 1 kerlan – Le runglais 22290 Pléguien. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Article 15 : Erreurs de livraison
a) Le consommateur devra formuler auprès de la société Armorique-ms le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
b) La formulation de cette réclamation auprès de la société Armorique-ms pourra être faite :
– par téléphone au 06 85 98 64 89 du lundi au samedi.
– en envoyant un email à l’adresse contact@algues-armorique.com avoir bien spécifié les références de la commande (N° et date).
c) Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Armorique-ms de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
d) A réception de la réclamation, la société Armorique-ms procèdera à l’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. 
e) En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Armorique-ms dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colis Mondial relay, à l’adresse suivante : Algues Armorique 1 kerlan Parc activités du Ponlô 22290 Pléguien. 
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société Armorique-ms. La société Armorique-ms éditera un bon de livraison en fichier Pdf adressé par mail, à imprimer par le client et à coller sur le colis.  
Les frais d’envoi sont à la charge de la société Armorique-ms, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 16 : Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Article 17 : Droit de rétractation 
Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du consommateur. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la nouvelle expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Armorique-ms fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours. Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.                                              

Article 19 : Transfert de propriété – Transfert de risques
La société Armorique-ms se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. À défaut de règlement intégral, la société Armorique-ms sera en droit d’exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Armorique-ms pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de la société Armorique-ms, via sa boîte de dialogue dédiée.
S’agissant de ventes aux particuliers, à défaut d’accord amiable entre les parties, il sera fait application des directives et règlements de l’Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.

Article 24 : Médiation des litiges à la consommation                                                                                  Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : L’association AMBO qui peut être saisie :

• Soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO 12, rue Colbert B 37 – 56100 Lorient
• Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

Article 25 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Armorique-ms intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande (données à caractère personnel dans les cas suivants : création d’un compte, inscription à la newsletter, inscription pour recevoir une alerte sur un produit indisponible, passation d’une commande sur le site, contact du service client par e-mail, téléphone ou via le formulaire, participation à un jeu concours, navigation sur le site (cookies), partage d’un produit par e-mail ou via les réseaux sociaux). Le consommateur peut écrire à la société Armorique-ms dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Armorique-ms dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.).

Article 26 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.algues-armorique.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Armorique-ms ou des personnes morales ou physiques détenteurs de leurs droits, et ne peuvent être reproduits, sous quelque forme que ce soit, sans une autorisation écrite explicite de la société Armorique-ms.

Article 27 : Coordonnées de la société

Armorique-ms (Algues Armorique) 1 Kerlan – Parc activités du Ponlô – 22290 Pléguien.
Tél : (33) 06 85 98 64 89 – (33) 02 96 65 74 66. SIRET : 452 869 167 00018 N° identifiant européen : FR02452869167          R.C.S. : Saint Brieuc

Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons E-transactions, la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque Banque Populaire Grand Ouest.

Avec ce système, votre paiement par carte s’effectue directement sur le serveur sécurisé de la Banque Populaire Grand Ouest en faveur de notre compte. Pour garantir une sécurité totale, à aucun moment votre numéro de carte ne sera transmis en clair ou ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) qui est devenu la norme mondiale de référence pour les paiements en ligne. Les cartes de paiement acceptées sont les cartes :

Dispositif 3D Secure : Pendant la transaction, le porteur de carte bancaire est dirigé vers une page de sa banque sur laquelle vous allez devoir saisir un code d’authentification fourni par votre Pass Cyberplus ou reçu par SMS sur votre téléphone mobile.
Cette sécurisation est matérialisée par la présence des logos “Verified by VISA” ou “MasterCard SecureCode”.